Dirigeant actionnaire : le cadre légal pour fixer sa rémunération

Les associés minoritaires ne sont pas dépourvus de recours en cas de rémunération excessive et contraire à l’intérêt social de l’entreprise.

Si la fixation de la rémunération du dirigeant actionnaire est un problème d’actualité dans les sociétés cotées, il en va de même dans les entreprises de taille moyenne ou petite lorsque le dirigeant, qu’il soit salarié ou non, est actionnaire ou associé. « Le dirigeant peut-il valablement participer à la délibération sur la fixation de sa propre rémunération, alors qu’une situation de conflit d’intérêts existe ? La question se pose », résume Laurent Jobert, avocat associé du cabinet Veil Jourde, spécialisé en fusions-acquisitions et droit des sociétés. Quelle que soit la forme sociale de l’entreprise (SA, SARL ou SAS), le dirigeant associé majoritaire détermine en fait, mais indirectement, sa propre rémunération, résume l’avocat.

Dans les sociétés anonymes (SA) non cotées, le dirigeant cumule souvent les qualités de président du conseil d‘administration et de directeur général. Sa rémunération est déterminée par le conseil d’administration, dont il est membre. « Dans ce cadre, il participe au vote du conseil sur sa propre rémunération, précise Laurent Jobert. Il n’est pas rare qu’il s’abstienne, pour ne pas influencer directement le vote. Mais le plus souvent, la majorité du conseil lui est acquise. »Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’assemblée générale des associés fixe la rémunération du gérant, lequel a toute liberté, en qualité d’associé, pour se prononcer sur sa rémunération.

S’il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS), la loi laisse toute liberté aux entrepreneurs associés de déterminer dans les statuts de leur société le mode de fixation de la rémunération du dirigeant. Le plus souvent, l’assemblée générale des associés est investie de cette prérogative, mais les statuts peuvent désigner un autre organe ad hoc : comité de direction ou d’administration, par exemple. « Si c’est l’assemblée générale des associés qui statue sur la rémunération du dirigeant associé, celui-ci peut s’abstenir de voter, mais il ne peut en aucun cas être privé de son droit de vote », souligne Laurent Jobert. Il participe donc au vote sur sa propre rémunération. Si la fixation de la rémunération du dirigeant associé est confiée à un organe ad hoc, la décision relève d’une convention réglementée, conclue entre le dirigeant ou actionnaire et la société, en raison des risques de conflits d’intérêts. Elle doit par conséquent être approuvée a posteriori par l’assemblée générale des associés. « Dans ce cas, le dirigeant associé participe donc également au vote sur sa rémunération en assemblée, car les dispositions légales applicables aux SAS ne privent pas le dirigeant associé bénéficiaire d’une convention réglementée de son droit de vote », détaille Laurent Jobert.

Limites et contre-pouvoir

« S’il n’existe pas de contrôle au préalable par les associés minoritaires, ces derniers ne sont toutefois pas dépourvus de recours en cas de rémunération excessive et contraire à l’intérêt social », rappelle Laurent Jobert. Il leur est possible d’agir sur le fondement de l’abus de majorité, afin de faire annuler la délibération litigieuse, de faire reconnaître l’existence d’une faute de gestion de nature à engager la responsabilité civile du dirigeant ou même d’envisager des poursuites pénales pour abus de biens sociaux ou de confiance. L’associé minoritaire n’est donc pas totalement démuni. « L’enjeu pour lui sera alors de démontrer que la rémunération est abusive, au regard notamment des fonctions exercées ou de la situation financière de la société », prévient l’avocat.

GERALDINE DAUVERGNE – LesEchos – 16/06/2017